CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
De la société ART TERRA pour la fourniture de matériel
Notre société attire l'attention du client sur le fait que toute installation de piscine ou d’abri implique une autorisation préalable de l'administration concernée.
ARTICLE 1 – PRÉLIMINAIRE
1.1 Toutes nos offres , devis, conventions, livraison de fournitures que nous effectuons le sont exclusivement aux conditions générales.
1.2 Par utilisateur au sens du présent contrat, il faut entendre le consommateur, personne physique qui acquiert un matériel pour son usage personnel.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont compte tenu du fait que le client réglera effectivement les sommes dues à leur échéance. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties financières qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande et la poursuite de son exécution au paiement d'avance de la totalité du prix.
En outre, si notre société prend connaissance, postérieurement à l'acceptation de la commande, d'une situation susceptible de laisser penser que le client a fait une demande à notre société sans avoir eu connaissance de la portée de ses engagements, elle peut annuler la commande de plein droit et retourner la somme déjà versée, exclusion faite de toute indemnité de part ni d'autre.
Tout notre matériel est vendu en kit et toujours en fonction des souhaits spécifiques du client. Notre intervention et responsabilité se limite à la mise à disposition par nos fournisseurs de l’ensemble des éléments commandés. Nous n’entrons pas dans le cadre des interventions de maitres d’œuvre, d’ouvrage, des conseillers, coordinateurs de pose, poseurs et transporteurs. Les indications pouvant être données par ART TERRA sont d’ordre générale.
En cas de difficultés rencontrés, le client ou maître d’œuvre, devra consulter un professionnel.
2.2 Par ailleurs, il appartient au client, sous sa responsabilité personnelle, de s'assurer que les matériels conviennent à l'usage par lui, celui-ci étant seul responsable du choix, de la destination, de l'utilisation des matériels commandés.
Les matériels sont commandés par le client conformément aux descriptifs techniques des équipements et de leur installation en vigueur au jour de la commande et dont l'acheteur reconnaît avoir parfaitement connaissance pour avoir reçu les documents correspondants, les avoir examinés et n'avoir fait de sa part aucune demande quelconque d'explication supplémentaire.
2.3 Notre société se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'elle jugera utile d'apporter à se matériels et, sans obligation de modifier les matériels précédemment livrés ou en cours de commandes; elle se réserve également le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
Toutefois, lorsque la commande est conclue avec un utilisateur, ces conditions ne pourront être que celles liées à l'évolution technique sans qu'il en résulte une augmentation de prix ou une altération de qualité; étant précisé que le consommateur peut dans le cadre de la commande ferme, mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
2.4 Notre société est exonérée de tout engagement vis-à-vis du client en cas de circonstance indépendante de sa volonté, même non assimilable en cas de force majeure, tels qu'en particulier : grève, lock out survenant dans notre société, chez nos vendeurs ou nos fournisseurs, en cas d'incendie, d'inondation, gel prolongé, accident d'exploitation ou de fabrication de notre société ou chez nos vendeurs ou fournisseurs, en cas de mobilisation, guerre ou émeute, perturbation dans les transports.
En cas de survenance d'un tel événement, la date d'exécution de nos engagements sera reportée de plein droit de la durée de cet événement.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 Nos catalogues ou nos études ne constituent que des informations qui, pour lier notre société, doivent avoir été actualisés et validés dans la commande à sa date de conclusion ferme.
Toutes nos offres sont automatiquement caduques à l'expiration du 30e jour suivant leur envoi aux destinataires.
3.2 Une commande du client ne lie notre société que si :
Elle a été accepté ou confirmée par écrit par une personne habilitée de la direction de notre société (le président directeur général, le directeur général, le directeur commercial) à l'exception de tout autre. Il est précisé que les commandes prise par nos représentants ou notre personnel ne peuvent constituer une commande liée à notre société que si elle a été confirmée par écrit par la direction comme indiqué ci-dessus;
Elle a fait l'objet d'un versement de l'acompte encaissé par notre société.
3.3 Pour être prise en considération : toute modification ultérieure à la commande conclue implique que la demande en est été faite par écrit par le client avant la date de livraison des produits. Pour lier notre société, la modification doit avoir été acceptée par écrit par notre société avant la date de livraison, notre société se réservant le droit de subordonner son acceptation à certaines conditions. A défaut notre société et le client restent liés par la commande initiale.
Il est précisé que si notre société n'accepte pas la modification et que le client ne donne en conséquence pas suite à la commande initiale, les sommes déjà versées par le client à notre société sont conservées par notre société.
3.4 Une commande ferme et définitive ne peut pas être annulée par le client; les acomptes versés sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l'abandon autoriserait le client à se dédire.
En revanche, le non-paiement de l'acompte exigible à la commande autorise notre société a annuler la commande par simple lettre recommandée adressée au client 8 jours après une mise en demeure de régler l'acompte, adressée également en recommandé au client et restée sans effet.
Toute vente annulée du fait du client, même avec notre accord, implique automatiquement le versement par le client d'une indemnité qui ne peut être inférieure à 30% du prix de vente; les sommes déjà versées par le client étant en tout état de cause conservées par notre société.
ARTICLE 4 – PRIX – RÈGLEMENT
4.1 Nos prix s'entendent hors taxe, matériels livrés en nos magasins.
La vente de nos matériels ne comprend jamais quelque prestation que se soit, liée ou non à des travaux de pose et / ou d'assemblage de ces matériels.
Ces travaux sont à la charge exclusive et sous l'entière responsabilité du client.
4.2 Le règlement du prix s'entend par chèque à notre siège sur présentation de la facture correspondante à raison de :
30% du montant total des fournitures à titre d'acompte et non d'arrhes qui autoriseraient les parties à se dédire;
le solde à la date à laquelle les matériels sont prêts à l'expédition, le prix ne comprenant jamais les frais de transport. Aucun escompte pour règlement anticipé n'est consenti par notre société.
4.3 Le client s'interdit d'invoquer une contestation quelconque pour différer, refuser ou reporter le paiement des factures non contestées ou le règlement de la partie non contestée de la facture contestée.
Toute somme non due non payée à l'échéance convenue entraîne de plein droit sans préavis:
à titre de pénalité et après simple lettre indiquant que notre société entend utiliser cette faculté, paiement d'une somme de 10% H.T. des sommes non réglées, sans pouvoir être inférieur en tout état de cause à 150 Euros.
ouvre en outre la faculté pour notre société de suspendre sans formalité l'exécution du contrat en cours avec le client jusqu'à complet paiement des sommes dues ainsi que la faculté, par l'envoi d'une simple lettre recommandée, de résilier ou de procéder à la résolution du contrat en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts au profit de notre société.
ARTICLE 5 – LIVRAISON – RÉCEPTION – TRANSFERT DES RISQUES DES MATÉRIELS VENDUS – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
5.1 Les délais pouvant figurés dans les conditions particulières de la commande pour la livraison des matériels sont indicatifs quels que soient les termes utilisés.
Toutefois, pour le client utilisateur, le délai de livraison est automatiquement le dernier jour du mois suivant la date à laquelle la commande est ferme et définitive, et ce, nonobstant toute disposition contraire pour figurer dans les conditions particulières.
A cet égard, il est précisé que le délai qui pourrait figurer dans la commande a seulement pour objet d'indiquer la date prévisionnelle anticipée à laquelle notre société pourra, le cas échéant, livrer le matériel.
Si le matériel commandé par l'utilisateur est prêt avant la date de livraison indiquée aux présentes conditions générales, le client sera réputé avoir accepté cette date de livraison s'il ne nous avise pas, dans le délai de 7 jours suivant l'envoi de l'avis de notre société que le matériel et prêt à l'expédition, qu'il entend maintenir la date de livraison prévues aux présentes conditions générales.
En cas de dépassement du délai de livraison du fait de notre société, l'utilisateur peut annuler son engagement dans le cadre des conditions de forme et de délai prévu par la loi lorsqu'il bénéficie d'un tel droit.
Dans ce cas notre société lui restituera le montant qu'elle aura reçu, augmenté de intérêts au taux légal pour les versements opérés par le client depuis plus de trois mois, mais exclusion faite de toute indemnité de part et d'autre.
5.2 La livraison s'entend en nos magasins (point de livraison) et est réputée effectuée à la date de l'envoi de notre avis que le matériel est prêt à l'expédition (date de livraison).
Le client doit procéder à l'enlèvement du matériel livré au point de livraison dans les huit jours suivant l'avis et acquitter au moment de l'enlèvement le solde du prix de la commande.
A défaut de le faire dans ces délais, le matériel livré pourra être expédié par nos soins et aux frais du client selon le mode de transport jugé approprié et aux conditions de responsabilité du transporteur.
5.3 A la date de livraison, les risques liés à l'existence des matériels vendus ou aux dommages qu'ils peuvent créer incombent au client. Lorsqu'ils sont expédiés ou acheminés, ces matériels voyagent aux frais, risques et périls du client.
En cas de livraison par nos soins au domicile du destinataire, ce dernier doit être d'abords facilement accessibles, sans danger et sans risque.
Notre société décline toute responsabilité pour un dommage quelconque causé par un véhicule ou un terrain mal aménagé.
La direction des manœuvres d'accès et de circulation des véhicules à l'intérieur du domicile du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.
Dans tous les cas, même si le matériel est transporté par nos soins, le client fait son affaire personnelle et à ses frais de la manutention de celui-ci entre le lieu de déchargement et le point où il destine l'installation du matériel.
5.4 En tout état de cause, il appartient au client en cas d'avarie ou de manquant, à la remise du matériel au point de destination, de faire toute réserve conforme auprès du transporteur dans la forme et le délai légal de l'article 105 du Code du Commerce ainsi que d'adresser dans le même délai une copie de ces réserves à notre société.
Il appartient également au client, à peine de forclusion de sa réclamation, de faire connaître dans les huit jours de la remise du matériel tous les défauts apparents qu'il aurait pu constater sur le matériel remis.
5.5 Nonobstant la clause de transfert de risques, les matériels vendus, même installés par notre société, même assortis de paiement à termes échelonnés, restent notre propriété jusqu'à la date de leur paiement intégral par le client.
Pendant toute cette période au cours de laquelle les matériels sont affectés de la clause de réserve de propriété, notre société peut les reprendre sans formalité et sans préavis, étant dès à présent pour ce faire librement autorisée à pénétrer dans les locaux où ils se trouvent, sans que ceci puisse constituer une voie de faits ou un abus.
ARTICLE 6 – GARANTIE
6.1 Lorsque les matériels sont garantis, ils le sont contre tout défaut de matière ou de fabrication, conformément au certificat de garantie joint au matériel pour la durée fixée dans le certificat de garantie.
Il est toutefois indiqué en ce qui concerne le liner :
que la garantie est décennale sur les soudures et l'étanchéité selon les conditions de garantie du fabriquant jointent aux conditions générales
quelle commence à courir à la date de livraison du liner;
que la décision d'une réparation ou d'un changement du liner est laissée à la libre appréciation du fabricant;
que si un liner ne semble pas aux bonnes cotes, il doit être impérativement retourné sans avoir été découpé de pièces et sans avoir tenté de le mettre en eau;
que la tenue des coloris et les taches de toute nature n'entrent pas dans la garantie sauf garantie particulière jointe aux conditions générales, pas plus que les accrocs ou déchirures.
Les interventions au titre de la garantie ne seraient avoir pour effet de proroger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l'élément reconnu défectueux par le fabriquant. Tout matériel appelé a bénéficier de la garantie, peut en effet, être au préalable, soumis au service après-vente des fabriquants dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge du client.
6.2 En tout état de cause, les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par notre société sont exclus de toute garantie.
De même, la garantie ne jouera pas pour des vis apparents dont l'acquéreur aurait dû se prévaloir dans les conditions de l'article 5.5.
6.3 La demande à notre société de la mise en jeu d'une garantie contractuelle exclut automatiquement pour l'avenir l'application de la garantie légale.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable à l'utilisateur pour lequel s'applique, en tout état de cause, la garantie légale contre toutes les conséquences de défaut ou vice caché de la chose vendue.
ARTICLE 7 – DIVERS
Il est expressément indiqué que le client ne peut en aucune façon reproduire le présent document dans le cadre de ses relations professionnelles avec un tiers, le cas échéant, à titre d'information.
ARTICLE 8 – DIFFEREND
Tout contrat de vente est réputé s'exécuter au point de livraison.
Sous réserve qu'il en soit disposé autrement dans la loi pour l'utilisateur, tout différend portant sur l'interprétation, l'exécution ou les suites des présentes conditions générales et / ou de la commande, sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve situé le siège de notre société; à moins que notre société, si elle est demanderesse, ne préfère porter l'action devant le tribunal du domicile du client ou du lieu sur lequel est installé le matériel.